Loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, promulguée le 10 février 2020, a pour objectif d’avancer vers la réduction des déchets : fin du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, sensibilisation au réemploi, information des consommateurs.trices… Elle prévoit un calendrier d’application progressif. Au 1er janvier 2022 apparaît notamment l’interdiction de détruire les invendus non-alimentaires. On tente de faire le point sur les questions que suscitent cette mesure :
1. Tout d’abord, la loi AGEC a l’avantage premier de faire parler d’économie circulaire, questionner la place du plastique dans notre société et sensibiliser les entreprises et citoyen.ne.s.
2. Il nous semble tout de même qu’elle ne va pas assez loin… Concernant l’interdiction de destruction des invendus non-alimentaires, on interroge ici la vie de l’objet une fois qu’il est fabriqué et non la raison même de sa fabrication. Cette mesure vise la gestion de stocks inutiles mais ne remet malheureusement pas en cause leur existence… Allons-nous donc continuer à produire des biens dont on ne sait pas quoi faire ? De plus, le don aux associations est considéré comme du mécénat qui ouvre la porte à un fonctionnement dérangeant : l’entreprise se « débarrasse » de ses invendus et déclare un don qui lui octroie un crédit d’impôts. Vous comprenez bien que nous ne remettons pas en question le don aux associations…
Selon l’ADEME dans son « Étude des gisements et des causes d’invendus non-alimentaires et de leurs voies d’écoulement » éditée en 2019 :
– les invendus en sortie de magasin et d’usine sont estimés à plus de 4,3 Md€ de valeur marchande. Le tiers du montant d’invendus provient du secteur des vêtements et chaussures avec 1,6 Md€.
– la génération d’invendus est principalement liée à l’obsolescence marketing des produits (ex : renouvellement de gamme) ou aux fins de série (34 %). Une autre cause majeure identifiée concerne les problèmes de surproduction et l’absence de débouchés commerciaux (28 %). Enfin, les défauts mineurs altérant la performance des produits apparaissent en 3ème position (selon 24 %).
3. La loi prévoit le réemploi en priorité mais sans contrainte réelle. Or, le recyclage est souvent considéré par les industriels comme une solution plus attractive que le réemploi alors qu’il est difficile à mettre en œuvre, notamment dans la filière textile, qu’il reste très énergivore et qu’il aboutit à la destruction de l’objet in fine. Quel contrôle sera appliqué pour garantir la priorisation au réemploi ?
Une loi indispensable mais sans doute insuffisante car elle laisse encore la part belle à la surproduction, aux collections et promos à gogos !
Si vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles applications de la loi AGEC car il y a bien d’autres sujets comme le fonds réparation, l’accès à l’eau potable dans les bars et restaurants en dehors des services, le plastique à usage unique… on partage avec vous quelques liens :
https://www.reemploi-idf.org/loi-antigaspillage
https://www.zerowastefrance.org/loi-anti-gaspillage
https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-indice-de-reparabilite
https://www.ecologie.gouv.fr/changements-en-vigueur-au-1er-janvier-2022